Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 68 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(68) Il est nécessaire de fixer clairement les responsabilités de la Commission et de l’eu-LISA en ce qui concerne Eurodac et l’infrastructure de communication ainsi que les responsabilités des États membres en ce qui concerne le traitement des données, la sécurité des données, l’accès aux données enregistrées et leur rectification.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).