(72) L’autorité désignée et l’autorité chargée de la vérification devraient pouvoir appartenir à la même organisation, si le droit national le permet, mais l’autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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