Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 76 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(76) Alors que la responsabilité non contractuelle de l’Union en ce qui concerne le fonctionnement d’Eurodac est régie par les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement d’Eurodac.

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