(78) Les règles nationales adoptées en application de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités des États membres compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, d’enquêtes et de poursuites en la matière en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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