Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(8) À la suite des contrôles de sécurité visés dans le présent règlement, le fait qu’une personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure («signalement de sécurité») ne devrait être enregistré dans Eurodac que si la personne est violente ou illégalement armée ou s’il existe des éléments indiquant clairement qu’elle est impliquée dans l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ou dans l’une des infractions visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil. Lorsqu’il évalue si une personne est illégalement armée, il est nécessaire qu’un État membre détermine si la personne porte une arme à feu sans permis ou autorisation valable ou tout autre type d’arme prohibée définie par le droit national. Lorsqu’il évalue si une personne est violente, il est nécessaire qu’un État membre détermine si la personne a fait preuve d’un comportement causant à d’autres personnes un préjudice physique susceptible de constituer une infraction pénale au regard du droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).