(80) Les règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés des personnes physiques, notamment du droit à la protection des données à caractère personnel les concernant, devraient être précisées dans le présent règlement pour ce qui a trait à la responsabilité du traitement des données, à la sauvegarde des droits des personnes concernées et à la surveillance de la protection des données, notamment en ce qui concerne certains secteurs.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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