Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 82 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(82) Les personnes concernées devraient avoir le droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, le droit de rectification et d’effacement de ces données, ainsi que le droit à la limitation de leur traitement. Compte tenu des finalités pour lesquelles les données sont traitées, les personnes concernées devraient avoir le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Ces droits devraient être exercés conformément au règlement (UE) 2016/679 et dans le respect des procédures énoncées dans le présent règlement, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins répressives en vertu du présent règlement. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans Eurodac effectué par les autorités nationales, chaque État membre devrait, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, désigner l’autorité qui doit être considérée comme responsable du traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680 et qui devrait assumer la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre devrait communiquer les coordonnées de cette autorité à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).