(84) Les transferts des données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement par un État membre ou par Europol, à partir d’Eurodac, vers un pays tiers, une organisation internationale ou une entité de droit privé établie ou non dans l’Union devraient être interdits afin de garantir le droit d’asile et de protéger les personnes dont les données font l’objet d’un traitement en vertu du présent règlement contre toute divulgation de leurs données à un pays tiers. Il en résulte que les États membres ne devraient pas transférer des informations obtenues à partir d’Eurodac qui concernent le ou les noms, la date de naissance, la nationalité, l’État membre ou les États membres d’origine, l’État membre de relocalisation ou l’État membre de réinstallation, les détails du document d’identité ou de voyage, le lieu et la date de la réinstallation ou de la demande de protection internationale, le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine, la date de relevé des données biométriques et la date à laquelle l’État membre ou les États membres ont transmis les données à Eurodac, le code d’identification de l’opérateur, et toute information relative à tout transfert de la personne concernée au titre du règlement (UE) 2024/1351. Cette interdiction ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de transférer ces données à des pays tiers auxquels s’applique le règlement (UE) 2024/1351, conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux règles nationales adoptées en application de la directive (UE) 2016/680, de sorte que les États membres puissent coopérer avec ces pays tiers aux fins du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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