(87) La personne concernée devrait être informée en particulier de la finalité pour laquelle ses données seront traitées dans Eurodac, ce qui comprend une description des objectifs des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350, ainsi que de l’utilisation qui pourra être faite de ses données par les autorités répressives.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.