(89) Les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données soient en mesure de contrôler de manière adéquate l’accès aux données d’Eurodac et l’usage qui en est fait.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.