Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(9) La directive 2001/55/CE du Conseil prévoit un système de protection temporaire qui a été activé pour la première fois par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil en réaction à la guerre en Ukraine. En vertu de ce système de protection temporaire, les États membres doivent enregistrer les personnes bénéficiant d’une protection temporaire sur leur territoire. Les États membres sont également tenus, entre autres, de réunir les membres de la famille et de coopérer entre eux en ce qui concerne le transfert de la résidence des personnes bénéficiant d’une protection temporaire d’un État membre à un autre. Il convient de compléter les dispositions de la directive 2001/55/CE relatives à la collecte de données en incluant dans Eurodac les personnes bénéficiant d’une protection temporaire. À cet égard, les données biométriques constituent un élément important pour établir l’identité ou les liens familiaux de ces personnes, et ainsi protéger un intérêt public important au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En outre, en incluant les données biométriques des bénéficiaires d’une protection temporaire dans Eurodac plutôt que dans un système de pair à pair entre États membres, ces personnes bénéficieront des garanties et protections prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données, qui devraient être aussi courtes que possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).