(90) Il convient de suivre et d’évaluer les résultats d’Eurodac à intervalles réguliers, notamment en examinant si l’accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l’égard de demandeurs d’une protection internationale, ainsi que la Commission l’a soulevé dans son évaluation du respect par le présent règlement de la Charte. L’eu-LISA devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités d’Eurodac.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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