(91) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de traitement illicite des données enregistrées dans Eurodac, qui serait contraire à son objet.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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