(94) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte. En particulier, il vise à garantir le plein respect de la protection des données à caractère personnel et du droit de demander une protection internationale ainsi qu’à encourager l’application des articles 8 et 18 de la Charte. Le présent règlement devrait donc être appliqué en conséquence.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.