(97) Il convient de restreindre le champ d’application territorial du présent règlement afin de le faire correspondre à celui du règlement (UE) 2024/1351, à l’exception des dispositions relatives aux données collectées pour contribuer à l’application du règlement (UE) 2024/1350 dans les conditions prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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