Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1359-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →
À l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1147, le point suivant est ajouté:
«b bis) une situation de crise au sens de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (JO L, 2024/1359, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1359/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.