Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1359-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1359
IntituléDurée
Rattachement
CHAPITRE II — GOUVERNANCE
  1. Règlement (UE) 2024/1359
  2. CHAPITRE II — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1359-20240522)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, la période d'application des dérogations et des mesures de solidarité prévues dans la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 3, est de trois mois. À moins que cette décision ne soit abrogée en vertu de l'article 6, paragraphe 3, cette période peut être prolongée une fois pour trois mois après confirmation par la Commission que la situation de crise ou le cas de force majeure persiste.

2. À la fin de la période visée au paragraphe 1 et à la demande de l'État membre concerné, la Commission peut présenter une proposition de nouvelle décision d'exécution du Conseil visant à modifier ou à proroger les dérogations spécifiques ou le plan de réponse solidaire visés à l'article 4, paragraphe 5, pour une période qui ne dépasse pas trois mois. À moins que cette décision ne soit abrogée en vertu de l'article 6, paragraphe 3, cette période peut être prolongée une fois pour trois mois après confirmation par la Commission que la situation de crise ou le cas de force majeure persiste. L'article 4, paragraphes 3 et 5, s'applique.

3. Les États membres confrontés à une situation de crise ou à un cas de force majeure n'appliquent pas les articles 10 à 13 au-delà de la durée strictement nécessaire pour faire face à la situation ni, en tout état de cause, au-delà de la durée fixée dans la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 3. La durée totale d'application des mesures n'excède pas la durée de la situation de crise ou du cas de force majeure et est de douze mois au maximum.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1359-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).