(10) Les règles et garanties énoncées dans les règlements (UE) 2024/1356, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil et dans la directive (UE) 2024/XXX du Parlement européen et du Conseil devraient continuer à s'appliquer indépendamment des dérogations appliquées en vertu du présent règlement. Les États membres ne devraient appliquer les mesures prévues par le présent règlement que conformément aux conditions auxquelles ces mesures sont soumises, telles qu'elles sont prévues dans la décision d'exécution du Conseil concernée adoptée en vertu du présent règlement, et lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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