(11) L'adoption de mesures au titre du présent règlement à l'égard d'un État membre en particulier devrait être sans préjudice de la possibilité d'appliquer l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.