(14) Une situation d'instrumentalisation pourrait survenir lorsqu'un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite les mouvements de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides vers les frontières extérieures de l'Union ou vers un État membre, lorsque ces actions traduisent l'intention du pays tiers ou de l'acteur non étatique hostile de déstabiliser l'Union ou un État membre, et lorsque ces actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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