Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(17) Sans préjudice des mesures applicables au titre d'autres domaines d'action et instruments juridiques, afin d'assurer une réponse immédiate et appropriée aux menaces hybrides, conformément au droit de l'Union et aux obligations internationales, le présent règlement se concentre sur les mesures spécifiques applicables dans le domaine de la migration visant à faire face aux situations d'instrumentalisation.

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