Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(18) Dans une situation d'instrumentalisation, des ressortissants de pays tiers et des apatrides pourraient demander une protection internationale à la frontière extérieure ou dans une zone de transit d'un État membre; il s'agit souvent de personnes appréhendées à l'occasion du franchissement non autorisé de la frontière extérieure par voie terrestre, maritime ou aérienne, ou débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage. Cela peut notamment entraîner une augmentation sensible et inattendue du nombre de demandes de protection internationale à traiter aux frontières extérieures. À cet égard, un accès effectif et réel à la procédure de protection internationale doit être garanti conformément à l'article 18 de la Charte et à la convention de Genève.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).