(18) Dans une situation d'instrumentalisation, des ressortissants de pays tiers et des apatrides pourraient demander une protection internationale à la frontière extérieure ou dans une zone de transit d'un État membre; il s'agit souvent de personnes appréhendées à l'occasion du franchissement non autorisé de la frontière extérieure par voie terrestre, maritime ou aérienne, ou débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage. Cela peut notamment entraîner une augmentation sensible et inattendue du nombre de demandes de protection internationale à traiter aux frontières extérieures. À cet égard, un accès effectif et réel à la procédure de protection internationale doit être garanti conformément à l'article 18 de la Charte et à la convention de Genève.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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