Article considérant 19

(19) En ce qui concerne Chypre, le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil prévoit des règles spécifiques qui s'appliquent à la ligne de démarcation séparant les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif de celles dans lesquelles il n'exerce pas un tel contrôle. Bien que cette ligne de démarcation ne constitue pas une frontière extérieure, une situation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides pour qu'ils franchissent cette ligne de démarcation devrait être considérée comme une instrumentalisation, si tous les autres éléments de l'instrumentalisation sont réunis.