(20) Un État membre peut également être confronté à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée. De tels cas de force majeure pourraient empêcher l'État membre de se conformer à ses obligations découlant du droit de l'Union et avoir des conséquences non seulement dans cet État membre, mais aussi dans l'Union dans son ensemble. Parmi les exemples de cas de force majeure figurent, entre autres, les pandémies et les catastrophes naturelles.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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