(21) Lorsqu'un État membre estime qu'il se trouve dans une situation de crise ou face à un cas de force majeure, il devrait pouvoir demander l'autorisation d'appliquer les dérogations et les mesures de solidarité prévues par le présent règlement. Cette demande devrait comporter une description de la situation et devrait préciser les mesures qu'il demande pour remédier à cette situation spécifique. Il devrait également indiquer les raisons pour lesquelles la situation exige qu'il ait recours à ces mesures et, le cas échéant, indiquer les mesures qui ont déjà été prises pour remédier à la situation.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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