(22) Le recours aux mesures contenues dans la boîte à outils permanente de l'UE pour le soutien en matière de migration, telle qu'elle est établie par l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1351 (ci-après dénommée «boîte à outils»), ne devrait pas être une condition préalable pour bénéficier de mesures de solidarité prévues dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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