(25) Étant donné qu'un État membre pourrait être confronté simultanément à plusieurs des situations décrites dans le présent règlement, il est possible pour cet État membre de demander diverses mesures au titre du présent règlement et d'être autorisé à appliquer simultanément lesdites mesures, qui sont conçues comme complémentaires, ou à en bénéficier.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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