(26) Afin de permettre la bonne gestion d'une situation de crise, y compris une situation d'instrumentalisation, ou d'un cas de force majeure, et d'assurer la prévisibilité et l'adaptation adéquate des règles pertinentes relatives à la procédure d'asile à ces situations, y compris la procédure d'asile à la frontière, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d'évaluer la situation, sur demande motivée de l'État membre concerné, et de déterminer, au moyen d'une décision d'exécution, si l'État membre requérant est confronté à une situation de crise, y compris une situation d'instrumentalisation, ou à un cas de force majeure.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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