(28) Afin d'assurer un niveau élevé de contrôle et de soutien politiques ainsi que d'expression de la solidarité de l'Union, il y a lieu d'examiner si le Conseil européen a reconnu ou non que l'Union ou l'un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d'instrumentalisation de migrants. L'instrumentalisation de migrants est susceptible de mettre en péril les fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.