Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(29) Afin d'apporter une réponse appropriée qui soit nécessaire et proportionnée pour faire face à la situation, la proposition de la Commission devrait recenser, le cas échéant, les dérogations spécifiques que les États membres devraient être autorisés à appliquer. Dans une situation d'instrumentalisation, les personnes faisant l'objet d'une instrumentalisation auxquelles les dérogations concernées pourraient être appliquées devraient être clairement identifiées. Dans une situation de crise, le cas échéant et après consultation de l'État membre confronté à la situation de crise, la Commission devrait inclure dans sa proposition un projet de plan de réponse solidaire. Dans ce plan, la Commission devrait indiquer les mesures de solidarité pertinentes et leur niveau requis pour la situation spécifique, y compris le nombre total de relocalisations, de contributions financières ou de mesures alternatives de solidarité et leur niveau, en reconnaissant que les différents types de solidarité sont de même valeur, en respectant toute la latitude dont disposent les États membres pour choisir les mesures de solidarité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).