Article considérant 31

(31) Des situations de crise ou des cas de force majeure sont également susceptibles de mettre en péril les fonctions essentielles d'un État membre. Afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coordination au niveau de l'Union, il y a lieu de conférer au Conseil des compétences d'exécution pour adopter une décision d'exécution autorisant un État membre à appliquer les dérogations et les mesures de solidarité prévues par le présent règlement lorsque les conditions fixées sont remplies. Les mesures autorisées par la décision d'exécution initiale devraient être applicables pendant une période de trois mois. Il devrait être possible de prolonger cette période d'une nouvelle période de trois mois après confirmation par la Commission que la situation de crise ou le cas de force majeure persiste. Le Conseil devrait être habilité à proroger encore l'autorisation d'appliquer les dérogations et les mesures de solidarité, pour une période maximale de trois mois, sur la base d'une proposition de la Commission, si les circonstances justifiant la prorogation des dérogations et des mesures de solidarité persistent. Il devrait être possible de prolonger cette période d'une nouvelle période de trois mois après confirmation par la Commission que la situation persiste. Le Conseil devrait être habilité à abroger l'application des mesures, sur la base d'une proposition de la Commission, lorsque les circonstances justifiant l'application des dérogations et des mesures de solidarité ont pris fin. La décision prorogeant l'autorisation devrait pouvoir modifier les dérogations appliquées. Dans l'exercice de leurs compétences et de leurs responsabilités, la Commission et le Conseil devraient veiller à tout moment au respect des principes de proportionnalité et de nécessité.