(32) La décision d'exécution du Conseil devrait préciser, le cas échéant, les dérogations spécifiques que l'État membre confronté à une situation de crise ou à un cas de force majeure est autorisé à appliquer, en fonction de la nature de chaque dérogation, et elle devrait fixer la date à partir de laquelle ces dérogations pourraient s'appliquer. En outre, la décision devrait indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que le champ d'application personnel des dérogations.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.