Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(32) La décision d'exécution du Conseil devrait préciser, le cas échéant, les dérogations spécifiques que l'État membre confronté à une situation de crise ou à un cas de force majeure est autorisé à appliquer, en fonction de la nature de chaque dérogation, et elle devrait fixer la date à partir de laquelle ces dérogations pourraient s'appliquer. En outre, la décision devrait indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que le champ d'application personnel des dérogations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).