(33) La décision d'exécution du Conseil devrait établir, le cas échéant, un plan de réponse solidaire, indiquant les mesures spécifiques de solidarité et de soutien requises et leur niveau, ainsi que les engagements pris par les États membres contributeurs. À cette fin, l'exercice d'engagements devrait intervenir dans le cadre de l'adoption de la décision d'exécution du Conseil. Il importe de veiller à ce que les États membres contributeurs disposent de toute latitude pour choisir entre les types de mesures de solidarité et de soutien.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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