(35) Les règles de procédure énoncées dans le règlement (UE) 2024/1351 pour la mise en œuvre des relocalisations s'appliquent afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures de solidarité dans une situation de crise, en tenant compte de la gravité et de l'urgence de cette situation.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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