Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(42) Dans les situations de crise et les cas de force majeure, l'État membre devrait être autorisé à déroger au règlement (UE) 2024/1348 afin d'enregistrer les demandes de protection internationale au plus tard quatre semaines à compter de leur présentation. Cette prolongation devrait être sans préjudice des droits des demandeurs d'asile garantis par la Charte, le règlement (UE) 2024/1348 et la directive (UE) 2024/1346. Sans préjudice de l'exception prévue pour la période comprise entre la demande et l'adoption de la décision d'exécution du Conseil, dans une situation de crise, caractérisée par des arrivées massives de ressortissants de pays tiers et d'apatrides, la prolongation du délai d'enregistrement ne devrait être appliquée que pendant la période fixée dans la décision d'exécution initiale du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).