(42) Dans les situations de crise et les cas de force majeure, l'État membre devrait être autorisé à déroger au règlement (UE) 2024/1348 afin d'enregistrer les demandes de protection internationale au plus tard quatre semaines à compter de leur présentation. Cette prolongation devrait être sans préjudice des droits des demandeurs d'asile garantis par la Charte, le règlement (UE) 2024/1348 et la directive (UE) 2024/1346. Sans préjudice de l'exception prévue pour la période comprise entre la demande et l'adoption de la décision d'exécution du Conseil, dans une situation de crise, caractérisée par des arrivées massives de ressortissants de pays tiers et d'apatrides, la prolongation du délai d'enregistrement ne devrait être appliquée que pendant la période fixée dans la décision d'exécution initiale du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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