(43) Lorsqu'il est confronté à une situation de crise ou à un cas de force majeure, l'État membre concerné devrait avoir la possibilité de prolonger de six semaines le délai d'examen des demandes de protection internationale à la frontière. La prolongation ne devrait pas être utilisée en sus de la période visée à l'article 51, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2024/1348.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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