(44) Lorsqu'il est confronté à une situation de crise ou à un cas de force majeure, un État membre devrait pouvoir demander des mesures parmi plusieurs options en ce qui concerne l'application de la procédure à la frontière, en tenant compte de la composition des flux et de leur nature, qui peut varier en fonction de la situation de crise précise.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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