Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(46) Dans une situation de crise caractérisée par des arrivées massives de ressortissants de pays tiers et d'apatrides demandant une protection internationale, il pourrait être nécessaire d'autorise un État membre à abaisser le seuil pour l'application obligatoire de la procédure à la frontière prévue à l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348. En tout état de cause, le seuil abaissé ne devrait pas aller au-dessous de 5 %. Les États membres sont tenus d'appliquer la procédure à la frontière dans les situations visées à l'article 42, paragraphe 1, points c) et f), dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).