(46) Dans une situation de crise caractérisée par des arrivées massives de ressortissants de pays tiers et d'apatrides demandant une protection internationale, il pourrait être nécessaire d'autorise un État membre à abaisser le seuil pour l'application obligatoire de la procédure à la frontière prévue à l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348. En tout état de cause, le seuil abaissé ne devrait pas aller au-dessous de 5 %. Les États membres sont tenus d'appliquer la procédure à la frontière dans les situations visées à l'article 42, paragraphe 1, points c) et f), dudit règlement.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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