Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(51) Il convient d'établir des règles spécifiques pour les situations de crise, caractérisées par des arrivées massives, et pour les cas de force majeure, afin de permettre aux États membres de prolonger les délais fixés dans le règlement (UE) 2024/1351 dans des conditions strictes lorsqu'il est impossible de respecter ces délais en raison du caractère extraordinaire de la situation. Cette prolongation devrait s'appliquer simultanément aux délais fixés pour l'envoi des requêtes aux fins de prise en charge et l'envoi des réponses à ces requêtes et pour l'envoi de notifications aux fins de reprise en charge et l'envoi de réponses à ces notifications, ainsi qu'au délai de transfert d'un demandeur vers l'État membre responsable. Les délais devraient être prolongés indépendamment de la question de savoir si ledit règlement prévoit des délais plus courts pour certaines situations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).