(55) Les demandeurs dont les demandes sont examinées dans le cadre de la procédure rapide prévue par le présent règlement jouissent de tous les droits et garanties auxquels les demandeurs ont droit conformément au règlement (UE) 2024/1348, y compris le droit à l'information et à un recours effectif.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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