Règlement (UE) 2024/1359 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2024/1359EUR-Lex →

(66) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, les articles 12 et 13, ainsi que les articles 1er à 6 dans la mesure où ils concernent les dérogations prévues aux articles 12 et 13, du présent règlement constituent de nouvelles dispositions législatives dans un domaine relevant de l'objet de l'annexe de l'accord conclu par la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).