(7) Le présent règlement garantit que les États membres bénéficient d'un soutien plein et entier dans les situations de crise et les cas de force majeure, y compris par l'intermédiaire du mécanisme de solidarité garantissant un partage équitable des responsabilités et un équilibre des efforts entre les États membres dans des situations de crise.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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