(9) Le présent règlement ne prévoit pas de dérogations aux règles et garanties, y compris celles relatives aux conditions matérielles d'accueil, prévues dans la directive (UE) 2024/1346. Un État membre dans une situation de crise devrait prévoir des ressources humaines et matérielles supplémentaires et suffisantes pour pouvoir satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
Règlement (UE) 2024/1359 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1359
RattachementRèglement (UE) 2024/1359
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1359)
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