(1) Le règlement (UE) 2019/287 établit les dispositions pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et un ou plusieurs pays tiers. Ses dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions spécifiques contenues dans ces accords commerciaux qui ne sont pas conformes au règlement. Ces dispositions spécifiques contenues dans certains accords commerciaux sont énumérées dans l’annexe dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1362 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1362
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1362
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1362)
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