Règlement délégué (UE) 2024/1362 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1362
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1362
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1362)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/1362EUR-Lex →

(3) Un examen plus approfondi de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam et de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a conduit à la conclusion selon laquelle, afin de garantir la sécurité juridique et de renforcer la transparence, d’autres dispositions contenues dans ces accords devraient également être ajoutées à l’annexe du règlement (UE) 2019/287. En outre, un examen plus approfondi de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour et de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam a conduit à la conclusion que certaines dispositions de ces accords concernant les périodes de transition devraient être supprimées de l’annexe du règlement (UE) 2019/287, étant donné que ces dispositions sont conformes à ce règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1362. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).