(4) Il convient également de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/287 pour y ajouter les dates d’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour et de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique devraient par ailleurs être ajoutées à l’annexe du règlement (UE) 2019/287, qui n’étaient pas encore connues à la date d’entrée en vigueur dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1362 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1362
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1362
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1362)
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