Version consolidée au 14/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1366-20250914, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
IntituléRecouvrement des frais
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) 2024/1366
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/09/2025 (CELEX 02024R1366-20250914)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →
1. Les coûts supportés par les GRT et les GRD soumis à la réglementation tarifaire du réseau et découlant des obligations prévues par le présent règlement, y compris les coûts supportés par le REGRT pour l’électricité et l’entité des GRD de l’Union, sont évalués par l’ARN compétente de chaque État membre.
2. Les coûts jugés raisonnables, efficaces et proportionnés sont récupérés au moyen de tarifs de réseau ou d’autres mécanismes appropriés, tels que déterminés par l’ARN compétente.
3. À la demande des ARN compétentes, les GRT et les GRD visés au paragraphe 1 fournissent, dans un délai raisonnable déterminé par l’ARN, les informations nécessaires pour faciliter l’évaluation des coûts encourus.
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