Version consolidée au 14/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1366-20250914, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
IntituléAccords avec des GRT extérieurs à l’Union
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) 2024/1366
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/09/2025 (CELEX 02024R1366-20250914)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →
1. Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les GRT d’une région d’exploitation du réseau voisine d’un pays tiers s’efforcent de conclure avec les GRT du pays tiers voisin des accords qui sont conformes au droit de l’Union applicable et qui définissent la base de la coopération en matière de protection de la cybersécurité et des accords de coopération en matière de cybersécurité avec ces GRT.
2. Les GRT informent l’autorité compétente des accords conclus en application du paragraphe 1.
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