Version consolidée au 14/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1366-20250914, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
IntituléGestion des risques de cybersécurité au niveau de l’entité
RattachementCHAPITRE II — ÉVALUATION DES RISQUES ET IDENTIFICATION DES RISQUES DE CYBERSÉCURITÉ PERTINENTS
Règlement délégué (UE) 2024/1366
CHAPITRE II — ÉVALUATION DES RISQUES ET IDENTIFICATION DES RISQUES DE CYBERSÉCURITÉ PERTINENTS
VersionConsolidée au 14/09/2025 (CELEX 02024R1366-20250914)
Référencearticle 27 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →
Chaque entité à fort impact ou à impact critique communique à l’autorité compétente, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de ces entités conformément à l’article 24, paragraphe 6, et par la suite tous les trois ans, un rapport contenant les informations suivantes:
1) une liste des contrôles sélectionnés pour le plan d’atténuation des risques au niveau de l’entité conformément à l’article 26, paragraphe 5, avec l’état d’avancement de la mise en œuvre de chaque contrôle;
2) pour chaque processus à fort impact ou à impact critique à l’échelle de l’Union, une estimation des risques de compromission de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations et des actifs pertinents. L’estimation de ce risque est donnée conformément à la matrice d’impact des risques visée à l’article 19, paragraphe 2;
3) une liste des prestataires de services TIC critiques pour leurs processus d’impact critique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.