Version consolidée au 14/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1366-20250914, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
IntituléOrientations sur l’utilisation des systèmes européens de certification de cybersécurité pour l’acquisition de produits TIC, services TIC et processus TIC
RattachementCHAPITRE IV — RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE PASSATION DE MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Règlement délégué (UE) 2024/1366
CHAPITRE IV — RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE PASSATION DE MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
VersionConsolidée au 14/09/2025 (CELEX 02024R1366-20250914)
Référencearticle 36 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →
1. Les recommandations non contraignantes en matière de passation de marchés de cybersécurité élaborées en application de l’article 35 peuvent inclure des orientations sectorielles sur l’utilisation de schémas européens de certification de cybersécurité, chaque fois qu’un schéma approprié est disponible pour un type de produit TIC, service TIC ou processus TIC utilisé par des entités à impact critique, sans préjudice du cadre pour l’établissement de schémas européens de certification de cybersécurité conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/881.
2. Les GRT, avec l’aide du REGRT pour l’électricité et en coopération avec l’entité des GRD de l’Union, coopèrent étroitement avec l’ENISA pour fournir les orientations sectorielles incluses dans les recommandations non contraignantes en matière de passation de marchés de cybersécurité conformément au paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.